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SHUTTERSTOCK, INC. <br>CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE <br>LICENCE STANDARD UTILISATEUR UNIQUE
Cher client Shutterstock :
Ceci est un contrat juridique conclu entre vous, ou une autre entité ou l'employeur pour lequel vous concluez le présent contrat (« Vous » ou le « Client ») et Shutterstock Inc., société de l'État du Delaware, dont le siège social se trouve à l'adresse Shutterstock, Inc., 350 Fifth Avenue, 21st Floor, New York, NY 10118, en qualité de fournisseur de licence (« Shutterstock »). Les agents commerciaux de Shutterstock, chargés de recevoir les paiements liés aux transactions en Livres Sterling (GBP) ou en Euro, appartiennent à la société Shutterstock (UK) Limited, société à responsabilité limitée basée en Angleterre (numéro d'entreprise : 08443009) et dont le siège social est situé à l'adresse suivante : c/o Bryan Cave, 88 Wood Street, Londres EC2V 7AJ, Angleterre (« Shutterstock UK »).
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d'utilisation avant de télécharger des images et/ou du contenu Shutterstock (« Image » ou « Images »). En téléchargeant une Image, vous acceptez d'être lié par les dispositions de ces Conditions d'utilisation, la Politique de confidentialité de Shutterstock et les Conditions d'utilisation du site Web de Shutterstock, dont les documents complètent les présentes et y sont référencés. En concluant ce contrat, vous attestez que votre pays de résidence est le même que celui de votre adresse de facturation.
Shutterstock se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d'utilisation du service à tout moment, et vous consentez à vous conformer à de telles modifications. Si des modifications devaient être apportées aux présentes Conditions d'utilisation du service, vous en seriez informé à ce moment-là sur votre page de connexion. Veuillez lire les informations sur ces modifications et vous assurer que vous les comprenez. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces Conditions d'utilisation du service telles qu'elles sont susceptibles d'être modifiées de façon ponctuelle, ne téléchargez pas et n'utilisez pas les Images. Les Conditions d'utilisation du service en vigueur au moment où vous recevez la facture déterminent vos droits et vos obligations à l'égard des Images téléchargées au cours de chaque cycle de facturation. Si vous avez choisi l'option de renouvellement automatique pour un produit, la date d'entrée en vigueur de chaque renouvellement déterminera à quelles Conditions d'utilisation du service est soumise votre utilisation des Images. Si l'option de renouvellement automatique est activée pour votre produit, ce dernier sera automatiquement renouvelé et votre compte sera débité conformément à la description du produit concerné lors de votre achat initial, à moins que vous ne désactiviez l'option de renouvellement automatique avant la date du prochain renouvellement.
Si l'utilisation envisagée n'est pas autorisée par ces Conditions d'utilisation du service, veuillez vous reporter à notre licence Plus qui est moins restrictive. Les Images téléchargées dans le cadre de votre licence Standard ne peuvent être utilisées que conformément aux Conditions d'utilisation de ladite licence Standard, quels que soient les autres produits que vous avez achetés.
CECI EST UNE LICENCE MONOPOSTE. ELLE AUTORISE UNE SEULE PERSONNE PHYSIQUE À FOURNIR SOUS LICENCE, TÉLÉCHARGER ET UTILISER LES IMAGES. Votre nom d'utilisateur et votre mot de passe Shutterstock doivent uniquement être utilisés par vous. Chaque personne souhaitant accéder aux sites web Shutterstock doit avoir son propre nom d'utilisateur et son propre mot de passe. Nous nous réservons le droit de contrôler les comptes et de mettre en place des moyens afin d'empêcher les utilisateurs de communiquer leurs identifiants de connexion à des tiers. Nous proposons également des produits sur mesure pour plusieurs utilisateurs. Veuillez contacter le service client de Shutterstock pour plus de détails ou pour découvrir les produits multi-utilisateurs de Shutterstock.
Sauf disposition contraire explicitement stipulée dans les présentes, vous ne pouvez pas utiliser, copier ou reproduire, de façon directe ou indirecte, une Image (en partie ou en totalité) plus de deux cent cinquante mille (250 000) fois.
Si vous résidez au sein de l'Union Européenne et que vous résiliez votre compte dans les sept (7) jours suivant le paiement effectué à Shutterstock UK et à condition que vous n'ayez pas téléchargé d'image, Shutterstock UK vous remboursera l'intégralité du montant que vous avez versé. Pour résilier votre compte, veuillez envoyer un e-mail à support@shutterstock.com.
SECTION I
LICENCE LIMITÉE
1.
Toutes les Images proposées sur Shutterstock.com et sur les pages web apparentées de Shutterstock (collectivement appelées les « Sites web de Shutterstock ») sont protégées par les lois et traités américains et internationaux sur les droits d'auteur. Shutterstock et/ou les différents auteurs qui fournissent des Images et/ou du contenu à Shutterstock (les « Contributeurs ») détiennent ou contrôlent tous les droits, y compris les droits d'auteur relatifs à ces Images. Shutterstock et/ou ses Contributeurs se réservent tous les droits relatifs à ces Images qui ne vous sont pas expressément accordés au titre de ces Conditions d'utilisation du service. Vos droits d'utiliser toute Image sont soumis au présent contrat de licence et sont subordonnés au paiement de votre part à Shutterstock pour utiliser ces Images. À défaut de règlement dans le délai imparti, ou si l'un de vos chèques n'est pas honoré ou si votre carte bancaire est refusée ou rejetée, votre compte sera considéré comme étant en défaut de paiement. Si votre compte est à jour au moment où vous téléchargez une Image et si votre utilisation est conforme aux présentes conditions (ou à toute condition de tout autre contrat conclu entre vous et Shutterstock), vous avez le droit d'utiliser l'Image téléchargée, en respectant toutefois les présentes Conditions d'utilisation du service. Si votre compte se retrouve en défaut de paiement, vos droits d'utiliser des Images téléchargées à quelque moment que ce soit seront automatiquement résiliés, à moins que tous les montants dus avec les intérêts s'y rapportant, ainsi que les frais de recouvrement, les frais bancaires et les frais de traitement des cartes de crédit, ne soient réglés à Shutterstock dans un délai de quinze (15) jours à partir de la date à laquelle votre compte s'est retrouvé en défaut de paiement.
2.
Shutterstock vous accorde un droit d'utilisation, de modification et de reproduction non cessible, non exclusif, international et perpétuel sur les Images, exercé tel que stipulé ci-dessous, dans les limites définies ici et dans la Section II :
a.
Sur des sites web ;
b.
Dans la presse écrite, les médias numériques, le packaging des produits et les logiciels, y compris des magazines, des journaux, des livres (y compris les livres imprimés à la demande), des livres électroniques, des supports publicitaires, des en-têtes de lettre, des cartes de visite, des étiquettes de produit, des pochettes de CD et de DVD, des applications (y compris des « apps » mobiles) et l'e-mailing consenti, à condition qu'aucune Image ne soit reproduite plus de deux cent cinquante mille (250 000) fois au total, et que les Images ne soient pas facilement extraites de tels logiciels ou médias numériques ;
c.
Intégrées dans des films, des vidéos, des présentations multimédias ou des publicités pour la radiodiffusion, des représentations publiques ou la diffusion en streaming, à condition que le public visé représente moins de deux cent cinquante mille (250 000) spectateurs au total ;
d.
Intégrées dans des supports imprimés ou numériques destinés à un affichage public, y compris des stands d'exposition ou des points de vente, hormis les publicités extérieures, à condition que le public visé représente moins de deux cent cinquante mille (250 000) personnes au total ;
e.
À des fins décoratives uniquement, pour votre usage personnel et une utilisation non commerciale. Pas pour la revente, le téléchargement ou la distribution, ni pour toute autre utilisation commerciale.
f.
Si l'utilisation envisagée n'est pas définie ci-dessus, ou si vous devez reproduire une Image plus de 250 000 fois, considérez notre licence Plus ou contactez le service client.
3.
Si vous créez une œuvre dérivée comprenant, ou basée sur, une ou plusieurs de nos Images, Shutterstock ou ses contributeurs resteront en possession de tous les droits sur cette image, selon les droits d'utilisation dont vous disposez sur ces Images conformément aux conditions et limitations établies dans les présentes.
4.
Tous les autres droits associés aux Images sont expressément réservés à la société Shutterstock pour elle-même et ses Contributeurs.
SECTION II
RESTRICTIONS
VOUS NE POUVEZ PAS :
5.
Utiliser une Image autrement que stipulé dans la SECTION I.
6.
Mettre les images à disposition par le biais d'un système de gestion des contenus numériques, un lecteur partagé ou autre moyen similaire à des fins de partage ou de transfert de ces images.
7.
Revendre, redistribuer, donner accès à, partager ou transférer une quelconque Image, sauf disposition spécifiquement prévue dans les présentes conditions. La mise en ligne d'une Image sur un site web à une résolution supérieure à celle de l'écran de l'appareil prévu sera considérée comme une tentative de redistribution de l'Image.
8.
Affichage public d'une quelconque Image : (a) en tant que fichier indépendant dans n'importe quel format numérique sur Internet, ou (b) dans tout format numérique sans imposer de restrictions techniques ou écrites afin d'éviter que de telles Images soient utilisées par des tiers, à moins que l'Image soit incorporée dans une réalisation comprenant du texte ou un autre type de contenu et que le texte intégré ou tout autre type de contenu représente au moins 33 % de la taille d'affichage de l'Image. Sauf si le présent contrat l'autorise expressément, aucun tiers ne peut utiliser les Images pour lesquelles vous possédez une licence d'utilisation.
9.
Produire ou créer de toute autre façon pour la vente ou la distribution des reproductions imprimées d'une Image comme wallpaper ou art mural, panneaux d'affichage, toile, papier, plastique ou tout autre support, sauf si une telle reproduction est explicitement autorisée dans la SECTION I.
10.
Utiliser ou afficher une Image sur des sites web ou en lien avec un quelconque service destiné à vendre ou à promouvoir la vente de produits à la demande et personnalisés utilisant ou contenant une ou plusieurs Images, y compris, à titre indicatif uniquement, des cartes postales, des tasses, des t-shirts, des affiches, des giclées, des créations artistiques, etc.
11.
Utiliser une Image avec un contenu à caractère pornographique, diffamatoire, illégal ou immoral.
12.
Utiliser une Image d'une manière qui contrevient à la marque ou à toute propriété intellectuelle d'un tiers, ou qui donne lieu à une réclamation pour publicité trompeuse ou concurrence déloyale.
13.
Utiliser une Image qui représente une personne d'une manière qui pourrait raisonnablement être considérée comme offensante, y compris, mais sans s'y limiter, l'utilisation des Images : (a) dans des contenus à caractère pornographique, des « vidéos pour adultes » ou autres contenus similaires, (b) dans des publicités pour du tabac, (c) dans des publicités ou des supports promotionnels pour des clubs de divertissement pour adultes ou autres lieux similaires, ou pour des services d'escorte ou de rencontre ou autres services similaires, (d) en lien avec des soutiens politiques, (e) dans des publicités ou des supports promotionnels pour des produits ou services pharmaceutiques, médicaux, sanitaires ou à base de plantes, y compris, mais sans s'y limiter, les compléments alimentaires, les remèdes pour la digestion, les compléments à base de plantes, les produits d'hygiène corporelle ou de contraception, et (f) de manière diffamatoire ou dans un contenu illégal, offensant ou immoral. Vous ne pouvez pas utiliser une Image contenant le portrait d'une personne si une telle utilisation suggère que cette personne est impliquée dans une quelconque activité illégale ou immorale ou souffre d'une infirmité ou d'une maladie mentale ou physique. Shutterstock propose des licences qui permettent certaines utilisations dans des domaines dits « sensibles » et interdites dans le cadre de la présente licence Standard. Pour en savoir plus, contactez le service client de Shutterstock.
14.
Utiliser une Image sur une plate-forme de réseau social ou un autre site web tiers qui affirme détenir des droits sur l'Image, ce qui est contraire à ces Conditions d'utilisation du service, en raison d'une telle utilisation. À la demande de Shutterstock, vous devez immédiatement retirer ces Images d'un tel site web ou d'une telle plate-forme. Si vous avez besoin de les utiliser de cette manière, contactez le service client de Shutterstock.
15.
Utiliser les Images de Shutterstock d'une manière qui constitue une concurrence avec l'activité de Shutterstock. Cela inclut, à titre d'information uniquement, mais sans s'y limiter d'aucune façon, l'affichage des Images dans n'importe quel format (y compris les vignettes) afin qu'elles soient téléchargées via un site web, mises à disposition pour la vente ou incluses dans des modèles quels qu'ils soient, y compris des modèles de sites web, des modèles de documents, des projets ou autres travaux similaires à des fins de distribution et/ou de vente à des tiers.
16.
Utiliser les Images comme base pour un ou plusieurs articles promotionnels, produits numériques ou objets matériels que vous destinez à la vente, y compris la création d'une ligne de cartes de vœux imprimées ou numériques basées sur des Images Shutterstock.
17.
Utiliser une Image portant la mention « Usage éditorial uniquement » à des fins commerciales.
18.
Utiliser une Image (en totalité ou en partie), quelle qu'elle soit, comme marque de commerce, marque de service, logo ou autre indication d'origine, ou comme élément de ceux-ci, ou promouvoir explicitement ou implicitement quelque biens et/ou services que ce soit.
19.
Prétendre faussement, de façon explicite ou suffisamment trompeuse, qu'une Image a été créée par vous ou une personne autre que le détenteur des droits d'auteur de cette Image.
20.
Mettre de côté ou stocker de toute autre manière les Images téléchargées et non utilisées dans les douze (12) mois qui suivent la date à laquelle vous les avez téléchargées pour la première fois. Si vous n'utilisez pas une Image dans ce laps de temps, vous perdrez tous vos droits d'utilisation la concernant.
21.
Utiliser des automates, des applets, des bots ou autres outils similaires pour accéder aux sites web de Shutterstock ou à leur contenu pour quelque raison que ce soit, y compris, à titre d'exemple uniquement, le téléchargement des images, l'indexation ou la mise en cache du contenu des sites web de Shutterstock.
SECTION III
DIVERS
22.
En aucun cas, Shutterstock n'est tenu d'effectuer des remboursements, à moins que la loi ne l'exige. Si Shutterstock détermine que vous êtes en droit de recevoir un remboursement pour une partie ou l'intégralité des montants que vous avez déboursés, ce remboursement ne pourra être effectué que sur le compte de la carte bancaire initialement utilisée pour l'achat du produit. Si vous aviez payé votre produit par chèque, le remboursement sera également effectué par chèque.
23.
L'expression « non cessible », ou non transmissible, utilisée dans les présentes signifie que, à l'exception de ce qui est expressément prévu dans ces Conditions d'utilisation du service, vous ne pouvez pas vendre, louer, charger, donner, céder en sous-licence ni transmettre de toute autre manière à qui que ce soit une Image ou le droit d'utiliser une Image. Cependant, vous pouvez effectuer une transmission unique des Images à un tiers, dans le seul but de permettre à ce tiers d'imprimer et/ou de fabriquer vos marchandises en intégrant les Images conformément aux modalités des présentes. En outre, les travaux que vous produisez avec l'Image doivent être utilisés pour vous-même, votre employeur direct ou votre client, et celui-ci doit être l'utilisateur final de vos travaux. Vous consentez à prendre toutes les mesures commercialement raisonnables pour empêcher des tiers de reproduire une Image. Si vous avez eu connaissance de la reproduction non autorisée de toute Image Shutterstock, nous vous prions de nous en informer par e-mail à l'adresse support@shutterstock.com.
24.
Si vous envisagez d'utiliser, ou si vous utilisez, les Images dans un travail effectué pour un client, vous devez tenir un registre détaillé et précis de l'utilisation de chaque Image. Ce registre doit comporter le nom de votre client, le numéro de l'Image de Shutterstock ainsi que la date ou les dates d'utilisation des Images. Vous devez être en mesure de fournir les copies de ces registres à Shutterstock si Shutterstock en fait la demande.
25.
Vous convenez d'indemniser Shutterstock, ses représentants légaux, employés, actionnaires, directeurs, responsables, membres et fournisseurs, et de leur éviter tout dommage ou toute responsabilité découlant de l'utilisation de l'Image autre que les utilisations expressément autorisées par ces Conditions d'utilisation du service. Vous acceptez également d'indemniser Shutterstock pour tous les frais et dépenses encourus par Shutterstock en cas de non-respect de votre part de l'une des conditions de ce contrat ou de tout autre contrat qui vous lie à Shutterstock.
26.
Garanties et déclarations
a.
Shutterstock garantit et assure que :
i.
Les Images non modifiées téléchargées et utilisées en totale conformité avec ces Conditions d'utilisation du service et la législation applicable n'enfreindront aucun droit d'auteur, marque ni autre droit de propriété intellectuelle, et elles ne violeront pas non plus les droits de diffusion ou à la vie privée des tiers ;
ii.
Les Images non modifiées ne violeront aucune législation, ordonnance, réglementation ou loi américaine ;
iii.
Les Images non modifiées ne sont pas et ne seront pas diffamatoires, calomnieuses, pornographiques ni obscènes.
b.
Bien que Shutterstock fasse des efforts commercialement raisonnables pour garantir la précision des mots-clés et des descriptions des Images, ainsi que l'intégrité des Images éditoriales de Shutterstock, Shutterstock ne donne aucune garantie et/ou ne fait aucune déclaration quant aux mots-clés, descriptions d'Images ou Images conçues pour un « Usage éditorial uniquement ».
c.
SHUTTERSTOCK NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION OU NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUE CE SOIT AUTRES QUE CELLES EXPRESSÉMENT FORMULÉES DANS CE PARAGRAPHE.
27.
Sous réserve des conditions contenues dans les présentes, et pourvu que vous n'ayez pas enfreint les clauses de ce contrat ou de tout autre contrat passé avec Shutterstock, Shutterstock doit vous défendre, vous indemniser et vous dégager de toute responsabilité dans les « Limites de responsabilité » (telles que définies ci-après). Cette indemnisation ne s'applique qu'aux demandes en dommages-intérêts directement imputables au non-respect de la part de Shutterstock des garanties et des déclarations précitées, ainsi qu'aux dépenses (y compris les honoraires raisonnables d'avocat) découlant de ou directement liées à toute action en justice, réclamation ou poursuite judiciaire, en cours ou potentielle, alléguant que la possession, la distribution ou l'utilisation d'Images téléchargées et utilisées par vous conformément à ces Conditions d'utilisation du service, violent les garanties de Shutterstock ci-incluses. Cette indemnisation s'applique à condition que vous avisiez Shutterstock, par écrit, de toute réclamation ou menace de réclamation, au plus tard cinq (5) jours ouvrables à partir de la date à laquelle vous avez pris connaissance ou devriez raisonnablement avoir pris connaissance de la réclamation ou de la menace de réclamation. Cette notification doit inclure tous les détails de la réclamation dont vous avez alors connaissance (par exemple, le numéro de l'Image de Shutterstock, une copie de l'Image utilisée, le nom et les coordonnées de la personne et/ou de l'entité à l'origine de la réclamation, la nature et la date de la réclamation présumée, les copies de toute correspondance reçue et/ou envoyée dans le cadre de ladite réclamation). Cette notification doit être envoyée par e-mail ou par fax à Shutterstock, à l'adresse counsel@shutterstock.com ou au +1-646-786-4782, et un exemplaire papier doit être envoyé par la poste à Shutterstock, Shutterstock, Inc., 350 Fifth Avenue, 21st Floor, New York, NY 10118, à l'attention du directeur juridique, par courrier recommandé avec accusé de réception, ou par courrier express, la signature du destinataire étant requise. Shutterstock a le droit d'assumer le traitement, le règlement ou la défense pour toute réclamation ou tout litige auxquels s'applique cette indemnisation. Vous acceptez de coopérer avec Shutterstock dans la défense d'une telle réclamation et vous aurez le droit de participer à toute procédure contentieuse, à vos frais. La responsabilité de Shutterstock ne saurait être engagée quant aux frais juridiques et/ou autres frais supportés avant la réception de la notification complète de la réclamation conformément aux conditions contenues dans les présentes.
28.
Nonobstant toute disposition contraire stipulée dans les présentes, Shutterstock ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de dommage, coûts ou pertes résultant des modifications apportées aux Images ou du contexte dans lequel vous utilisez les Images.
29.
La responsabilité et l'obligation totales maximales de Shutterstock envers ses clients pour toutes les plaintes seront limitées à dix mille dollars américains - 10 000,00 USD - (les « Limites de responsabilité »).
30.
Toute action ou procédure juridique concernant la validité, l'interprétation et l'application des présentes Conditions d'utilisation du service, les questions liées auxdites conditions ou s'y rapportant, ou concernant leur réalisation, leur exécution ou leur violation, ainsi que toutes les questions connexes, seront portées exclusivement devant les tribunaux de l'État de New York, dans le comté de New York, ou des États-Unis d'Amérique pour le District Sud de New York, et toutes les parties acceptent la juridiction exclusive de ces tribunaux, renonçant à toute opposition concernant la commodité du lieu de ces tribunaux. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas à ces Conditions d'utilisation du service et ne les affecte d'aucune autre façon. La validité, l'interprétation et l'application des présentes Conditions d'utilisation du service, les questions liées aux présentes Conditions d'utilisation ou s'y rapportant, ou concernant leur réalisation, exécution ou violation, ainsi que toutes les questions connexes, seront régies par les lois internes de l'État de New York (sans référence aux règles sur les conflits de lois). Vous acceptez que la signification faite dans le cadre d'une action, d'un différend ou d'un litige, quels qu'ils soient, résultant des présentes Conditions d'utilisation du service ou s'y rapportant, soit effectuée en envoyant une copie des présentes par courrier recommandé ou certifié (ou tout autre type de courrier similaire), en port payé, à l'autre partie. Toutefois, aucune disposition des présentes ne doit limiter le droit de signifier un acte de procédure de toute autre manière permise par la loi.
31.
Ces conditions d'utilisation du service ne doivent pas être interprétées comme étant contre ou en faveur de l'une ou de l'autre partie, mais selon leur juste signification dans la langue dans laquelle elles sont fournies. La nullité ou l'inapplicabilité de quelque partie que ce soit de ces conditions d'utilisation du service ne devra pas affecter la validité ou l'applicabilité selon cette équité.
32.
Si vous acceptez ces Conditions d'utilisation du service pour le compte de votre employeur ou d'une autre entité, vous garantissez et déclarez que vous disposez de la totalité des droits et de l'autorité de le faire. Si vous ne disposez pas de cette autorité, vous acceptez d'assumer personnellement la responsabilité envers Shutterstock pour toute violation des dispositions de ces Conditions d'utilisation.
33.
Le nombre de téléchargements d'images que vous pouvez effectuer dépend du produit que vous achetez. Aux fins de ce contrat, un jour est une période de vingt-quatre (24) heures qui commence à l'heure de l'achat de votre produit. Un mois est une période de trente (30) jours consécutifs qui débute le jour de l'achat, ce jour étant inclus dans ladite période.
34.
Mentions des sources et du droit d'auteur pour un usage éditorial des images
a.
Vous devez ajouter un lien vers www.shutterstock.com (à l'endroit qui convient) ou mentionner le nom du contributeur Shutterstock et citer Shutterstock dans le cadre de l'usage éditorial de toute Image. Ces mentions doivent figurer, en substance, sous cette forme : 
« Nom de l'auteur / Shutterstock.com »
b.
Si une Image est utilisée en lien avec un film, une émission de télévision, un documentaire ou tout autre projet audiovisuel ou multimédia, vous devrez vous efforcer par des moyens commercialement raisonnables de citer le contributeur de Shutterstock et Shutterstock, comme indiqué plus haut.
c.
L'omission involontaire de la mention de l'auteur susmentionnée ne constituera pas une violation des présentes conditions si le Client remédie à cette omission après en avoir été averti par e-mail par Shutterstock.
EN CAS DE NON-RESPECT DE VOTRE PART DE L'UNE OU L'AUTRE DES CLAUSES DE CE CONTRAT OU DE TOUT AUTRE CONTRAT CONCLU AVEC SHUTTERSTOCK, SHUTTERSTOCK AURA LE DROIT DE CLORE VOTRE COMPTE SANS PRÉAVIS. CETTE CLÔTURE S'AJOUTERA AUX AUTRES DROITS LÉGAUX ET/OU ÉQUITABLES DE SHUTTERSTOCK. SHUTTERSTOCK N'AURA AUCUNEMENT L'OBLIGATION DE REMBOURSER LES FRAIS QUE VOUS AVEZ PAYÉS SI VOTRE COMPTE A ÉTÉ FERMÉ EN RAISON D'UNE OU PLUSIEURS INFRACTIONS À CE CONTRAT.
SHUTTERSTOCK NE DONNE AUCUNE REPRÉSENTATION NI AUCUNE GARANTIE AUTRES QUE CELLES EXPRESSÉMENT STIPULÉES DANS LE PARAGRAPHE 26 DES PRÉSENTES QUANT À LA LÉGALITÉ OU LA VALIDITÉ DE L'UTILISATION QUE VOUS FAITES D'UNE IMAGE OU D'UNE AUTORISATION ASSOCIÉE À UNE IMAGE. LES IMAGES ET LE SUPPORT DE STOCKAGE ET LA DOCUMENTATION ANNEXE (SI APPLICABLE) SONT FOURNIS « TELS QUELS » SANS AUCUNE GARANTIE EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE VALEUR MARCHANDE OU D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER.
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En vigueur à compter du 25 mars 2014



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