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SHUTTERSTOCK
Conditions d'utilisation du service
Contrat(s) de licence Shutterstock

Cher client Shutterstock :

Les dispositions suivantes constituent un accord juridique conclu entre vous, l'employeur ou toute autre entité au nom duquel/de laquelle vous concluez le présent accord (« vous » ou « Client ») et : (i) si vous êtes déjà client ou nouveau client habitant les États-Unis ou le Canada, Shutterstock, Inc., société du Delaware dont le siège social est sis à Shutterstock, Inc., 350 Fifth Avenue, 21st Floor, New York, NY 10118, États-Unis ; ou (ii) si vous êtes un nouveau client n'habitant pas les États-Unis ou le Canada, Shutterstock Pays-Bas, B.V., société constituée en vertu du droit des Pays-Bas et dont le siège social est sis à Hoogte Kadijk 391018 BE Amsterdam, Pays-Bas (dans les deux cas, ci-après désigné par « Shutterstock »). En concluant le présent accord, vous vous engagez à vérifier que votre pays de résidence est le même que celui indiqué pour votre adresse de facturation.

Le terme « Image(s) » signifie photographies, images vectorielles, dessins et éléments similaires disponibles pour une attribution de licence à partir du site Web Shutterstock.

Le terme « Vidéo » s'applique aux images en mouvement, animations, films, vidéos ou autres représentations visuelles/audio, à l'exclusion des images fixes, enregistrés dans n'importe quel format et disponibles pour une licence depuis le site Web Shutterstock.

L'expression « Contenus visuels » fera collectivement référence aux Images et Vidéos.

Les Conditions d'utilisation du service suivantes constituent un accord conclu entre le Client et Shutterstock définissant les droits et obligations à l'égard des Contenus visuels placés sous licence par vous. En acceptant les Conditions d'utilisation du service, vous consentez à ce que les présentes Conditions contrôlent vos droits et obligations concernant toutes les licences de Contenus visuels définies dans les présentes, nonobstant l'abonnement ou la licence que vous avez acheté(e) aujourd'hui. Veuillez consulter à nouveau les présentes Conditions d'utilisation du service lorsque vous achetez des Contenus visuels.

À MOINS QUE VOUS N'ACHETIEZ UN « ABONNEMENT D'ÉQUIPE » OU UNE « LICENCE PREMIER », CECI CONSTITUE UNE LICENCE MONOPOSTE AUTORISANT UNE PERSONNE PHYSIQUE À ATTRIBUER UNE LICENCE, TÉLÉCHARGER ET UTILISER LES CONTENUS VISUELS. SI VOUS ACHETEZ UN ABONNEMENT D'ÉQUIPE, LE DROIT D'ATTRIBUER UNE LICENCE, DE TÉLÉCHARGER ET D'UTILISER LES CONTENUS VISUELS EST LIMITÉ AU NOMBRE D'UTILISATEURS AUTORISÉS PAR CET ABONNEMENT D'ÉQUIPE. LA PLATEFORME ET LA LICENCE PREMIER FOURNISSENT CE DROIT AINSI QUE DES DROITS SUPPLÉMENTAIRES À UN NOMBRE ILLIMITÉ D'UTILISATEURS. CERTAINES LICENCES INDIQUÉES DANS LES PRÉSENTES PEUVENT NE PAS ÊTRE DISPONIBLES POUR L'ACHAT D'UN ABONNEMENT D'ÉQUIPE. Si vous avez besoin d'un compte multiutilisateur, veuillez contacter le service client (téléphone : depuis les États-Unis 1-866-663-3954, en dehors des États-Unis 1-646-419-4452, e-mail : assistance technique ou notre équipe Premier).

Section I : licences de Contenus visuels

  1. Licences pour les Images
  2. Licences pour les vidéos
  3. Restrictions concernant l'utilisation des Contenus visuels

Section II : garanties et déclarations

Section III : indemnisation et responsabilité

Section IV : conditions supplémentaires

SECTION I : LICENCES DE CONTENUS VISUELS

Par les présentes, Shutterstock vous accorde un droit non exclusif, non cessible d'utiliser, de modifier et de reproduire des Contenus visuels à l'échelle internationale, à perpétuité, dans toute la mesure permise par la licence applicable et sous réserve des restrictions définies dans les présentes :

  1. LICENCES POUR LES IMAGES
    1. UNE LICENCE POUR LES IMAGES STANDARD vous accorde le droit d'utiliser les Images :
      1. En tant que reproduction numérique, y compris sur des sites Web, dans des publicités en ligne, sur des réseaux sociaux, dans des publicités mobiles, des « apps » mobiles, des logiciels, des cartes électroniques, des publications électroniques (eBooks, webzines, blogs, etc.) et dans des médias en ligne (y compris sur des services de partage de vidéos tels que YouTube, Dailymotion, Vimeo, etc., sous réserve des limitations budgétaires indiquées dans le sous-paragraphe I.a.i.4 ci-dessous) ;
      2. Version physique imprimée pour le packaging et l'étiquetage des produits, les papiers à en-tête et cartes de visite, les publicités dans les points de vente, les panneaux d'affichage, les pochettes de CD et DVD, ou dans la publicité et la copie de médias tangibles, y compris les magazines, les journaux et les livres, à condition qu'aucune image ne soit reproduite plus de 500 000 fois au total ;
      3. Dans le cadre d'une campagne publicitaire extérieure, à condition que l'audience ciblée pour une telle campagne soit inférieure à 500 000 impressions brutes.
      4. Intégrées dans des films, vidéos, séries télévisées, publicités ou d'autres productions multimédias destinées à la distribution dans tout support actuel ou à venir (chacune une « Production »), quelle que soit l'échelle de l'audience, à condition que le budget de toute Production ne dépasse pas $ 10 000 USD ;
      5. Pour votre usage personnel et une utilisation non commerciale (pas pour la revente, le téléchargement, la distribution, ni pour toute autre utilisation commerciale).
    2. UNE LICENCE POUR LES IMAGES PLUS vous accorde le droit d'utiliser les Images :
      1. Par tout moyen autorisé en vertu de la licence pour les images Standard, sans limitation quant au nombre de reproductions, d'impressions ou au budget ;
      2. Intégrées dans les produits à usage commercial ou les articles promotionnels destinés à la vente ou la distribution (collectivement « Produits à usage commercial »), y compris sans s'y limiter, les textiles, les créations, les aimants, l'art mural, les calendriers, les jouets, la papeterie, les cartes de vœux et toute autre reproduction physique destinée à la revente ou la distribution, à condition que de tels produits à usage commercial intègrent des éléments fonctionnels ou créatifs matériels de la ou les images.
      3. Dans l'art mural (et sans nécessiter d'autres éléments fonctionnels ou créatifs) aux fins de décoration dans un espace commercial détenu par vous ou votre client, pas pour la vente.
      4. Intégrées comme éléments de modèles numériques pour la vente ou la distribution.
    Si les licences pour les Images Standard ou Plus ne garantissent pas vos droits nécessaires, veuillez contacter le service client. (Téléphone : depuis les États-Unis 1-866-663-3954, en dehors des États-Unis 1-646-419-4452, e-mail : assistance technique)
  2. LICENCES POUR LES VIDÉOS
    1. UNE LICENCE D'UTILISATION DES VIDÉOS vous accorde le droit d'utiliser les Vidéos :
      1. dans des Productions (p. ex. un film, une vidéo, une série télévisée, une annonce ou toute autre production multimédia) affichées ou distribuées au public via des moyens connus ou à venir ;
      2. en rapport avec une performance live ;
      3. sur des sites Web.
    2. Si la Licence d'utilisation des Vidéos ne garantit pas vos droits, veuillez contacter le service client. (Téléphone : depuis les États-Unis 1-866-663-3954, en dehors des États-Unis 1-646-419-4452, e-mail : assistance technique)
    3. UNE LICENCE DE MAQUETTE VIDÉO vous accorde le droit d'utiliser des vidéos basse-résolution, filigranées comme maquette ( la « Maquette vidéo ») uniquement dans des supports bruts, de maquette, d'échantillon ou de test. Les licences de maquette vidéo ne vous autorisent pas à afficher ou distribuer au public ou à intégrer de telles vidéos dans des supports finaux. La maquette vidéo peut être modifiée, mais vous ne pouvez pas supprimer ni modifier le filigrane de Shutterstock.
  3. RESTRICTIONS CONCERNANT L'UTILISATION DE CONTENUS VISUELS
    VOUS NE POUVEZ PAS :
    1. Utiliser les Contenus visuels d'une manière autre que celle expressément définie par la licence que vous avez achetée pour de tels Contenus visuels.
    2. Représenter toute personne dans des Contenus visuels (un « Modèle ») d'une manière qu'une personne raisonnable trouverait offensante, y compris sans se limiter à la représentation d'un Modèle : a) en relation avec la pornographie, les « vidéos pour adultes », les lieux de divertissement pour adultes, les services d'escorte, les services de rencontre, ou autre ; b) en relation avec la publicité ou la promotion de produits du tabac ; c) dans un contexte politique, comme la promotion, la publicité ou l'appui à un parti politique, un candidat, un représentant élu ou en rapport avec une stratégie politique ou une opinion ; d) comme souffrant de, ou sous traitement pour, une affection mentale ou physique ; ou e) s'engageant dans des activités criminelles ou immorales.
    3. Utiliser des Contenus visuels dans un contexte pornographique, diffamatoire ou trompeur, ou d'une manière qui pourrait être envisagée comme diffamatoire, obscène ou illégale.
    4. Utiliser tout Contenu visuel portant la mention « Usage éditorial uniquement » à des fins commerciales.
    5. Revendre, redistribuer, donner accès à, partager ou transférer tous Contenus visuels, sauf disposition spécifiquement prévue dans les présentes conditions.
    6. Utiliser tout Contenu visuel d'une manière qui contrevient à la marque ou à toute propriété intellectuelle d'un tiers, ou qui donne lieu à une réclamation pour publicité trompeuse ou concurrence déloyale.
    7. Utiliser des Contenus visuels (en intégralité ou en partie) comme marque de commerce, marque de service, logo ou toute autre indication d'origine, ou comme en faisant partie intégrante.
    8. Utiliser des images fixes capturées à partir d'une Vidéo à d'autres fins que celles de marketing en contexte, de promotion et de publicité de vos œuvres dérivées intégrant la Vidéo.
    9. Prétendre faussement, de façon explicite ou suffisamment trompeuse, que des Contenus visuels ont été créés par vous ou une personne autre que le détenteur des droits d'auteur desdits Contenus visuels.
    Si vous avez besoin de l'un des droits qui précèdent, veuillez contacter le service client. (Téléphone : depuis les États-Unis 1-866-663-3954, en dehors des États-Unis 1-646-419-4452, e-mail : assistance technique)
  4. MENTIONS ET MENTIONS RELATIVES AUX DROITS D'AUTEUR
    1. L'utilisation de Contenus visuels dans un contexte « éditorial » devra être accompagnée d'une mention de l'auteur adjacente pour le contributeur Shutterstock et Shutterstock, en substance, sous la forme suivante :
      « Nom de l'artiste/Shutterstock.com »
    2. Si et dans des situations commercialement raisonnables, l'utilisation de Contenus visuels dans des Produits à usage commercial ou une production devra être accompagnée d'une mention d'auteur pour Shutterstock essentiellement en la forme suivante :
      « Image(s) ou Vidéo(s) (le cas échéant) utilisée(s) sous licence de Shutterstock.com »
    3. Les mentions de sources ne sont pas requises pour toute autre utilisation d'Images, sauf si d'autres contenus fournis reçoivent une mention dans le cadre d'une même utilisation.
    4. Dans touts les cas, les mentions d'auteur et les mentions de sources doivent être d'une taille, couleur et importance telle, de sorte à être clairement et facilement lisibles à l'œil nu.

SECTION II : GARANTIES ET DÉCLARATIONS

  1. Shutterstock garantit et assure que :
    1. Les contributeurs de Shutterstock ont accordé à Shutterstock tous les droits nécessaires relatifs à leurs Contenus visuels afin d'accorder les droits définis dans la Section I, le cas échéant.
    2. Les Contenus visuels dans leur forme inchangée d'origine et utilisés en pleine conformité avec ces Conditions d'utilisation du services et les lois applicables : i) ne violeront pas les droits d'auteur, marques de commerce ou autres droits de propriété intellectuelle ; ii) ne violeront pas les droits au respect de la vie privée et de publicité de tiers ; iii) ne violeront pas les lois, actes, ordonnances ou réglementations des États-Unis ; ou iv) ne seront pas diffamatoires, calomnieuses, à caractère pornographique ou obscène.
  2. Bien que Shutterstock s'efforce commercialement de garantir la précision des mots-clés et descriptions, ainsi que l'intégrité des Contenus visuels conçus à un « usage éditorial uniquement », SHUTTERSTOCK NE DONNE AUCUNE GARANTIE ET/OU NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION QUANT AUX : I) MOTS-CLÉS, TITRES OU DESCRIPTIONS ; II) CONTENUS AUDIO ET VIDÉO ; OU III) CONTENUS VISUELS DESTINÉS À UN « USAGE ÉDITORIAL UNIQUEMENT ». Par souci de clarté, Shutterstock n'indemnisera pas ou ne sera pas tenu responsable relativement à toute réclamation découlant de mots-clés, titres ou descriptions inexacts, à tout contenu audio inclus dans des vidéos, ou à l'utilisation de Contenus visuels destinés à un « Usage éditorial uniquement ».
  3. SHUTTERSTOCK NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION OU NE DONNE AUCUNE GARANTIE AUTRES QUE CELLES EXPRESSÉMENT FORMULÉES DANS CETTE SECTION « GARANTIES ET DÉCLARATIONS ».

SECTION III : indemnisation et responsabilité :

  1. Sous réserve des conditions stipulées dans les présentes, et à condition que vous n'ayez pas enfreint les clauses de ce contrat ou de tout autre contrat conclu avec Shutterstock, Shutterstock devra vous défendre, vous indemniser et vous dégager de toute responsabilité dans la « Limite de responsabilité » applicable (telle que définie ci-après). Une telle indemnisation est uniquement limitée aux dommages directs subis par le Client, découlant d'une réclamation de la part d'un tiers directement attribuable à la violation des déclarations et garanties expresses de Shutterstock définies dans la Section II, conjointement avec les dépenses connexes (y compris les honoraires d'avocat raisonnables). L'indemnisation s'applique à condition que vous avisiez Shutterstock, par écrit, de toute réclamation ou menace de réclamation, au plus tard cinq (5) jours ouvrables à compter de la date à laquelle vous avez pris connaissance ou devriez raisonnablement avoir pris connaissance de la réclamation ou de la menace de réclamation. Cette notification doit inclure tous les détails de la réclamation dont vous avez alors connaissance (p. ex. l'utilisation des Contenus visuels posant problème, le nom et les coordonnées de la personne et/ou de l'entité à l'origine de la réclamation, la nature et la date de la réclamation, les copies de toute correspondance reçue et/ou envoyée dans le cadre de ladite réclamation). Cette notification doit être envoyée par e-mail ou par fax à Shutterstock, à l'adresse counsel@shutterstock.com ou au numéro de fax +1-646-786-4782, et une copie papier doit être envoyée par la poste à Shutterstock, 350 5th Avenue, 21st Floor, New York, New York, 10118, États-Unis, à l'attention du conseiller juridique de l'entreprise (General Counsel), par courrier certifié, par courrier recommandé avec accusé de réception, par service de messagerie de 24 heures ou par service de messagerie avec signature du destinataire. Shutterstock a le droit d'assumer le traitement, le règlement ou la défense pour toute réclamation ou tout litige auxquels s'applique cette indemnisation. Vous acceptez de coopérer avec Shutterstock dans la défense d'une telle réclamation et vous aurez le droit de participer à toute procédure contentieuse, à vos frais. Vous acceptez que Shutterstock n'est pas tenu responsable pour les frais juridiques et/ou tout autre coût encouru par vous ou pour votre compte, avant que Shutterstock n'ait eu l'opportunité raisonnable d'analyser la validité d'une telle réclamation.
  2. Shutterstock ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de dommages, coûts ou pertes résultant des modifications apportées aux Contenus visuels ou en raison du contexte dans lequel vous utilisez de tels Contenus visuels.
  3. Limitations de responsabilité : l'obligation et la responsabilité maximales de Shutterstock (la « Limitation de responsabilité ») découlant de chaque Client :
    1. Les licences pour les images Standard doivent être de 10 000 $ USD.
    2. Les licences pour les images Plus doivent être de 250 000 $ USD.
    3. Les licences d'utilisation des vidéos doivent être de 10 000 $ USD.
    Si vous avez des questions concernant ce qui précède, veuillez contacter le service client. (Téléphone : depuis les États-Unis 1-866-663-3954, en dehors des États-Unis 1-646-419-4452, e-mail : assistance technique)
  4. Vous indemniserez Shutterstock, ses représentants légaux, employés, actionnaires, directeurs, responsables, membres et fournisseurs, et leur éviterez tout dommage ou toute responsabilité découlant de l'utilisation des Contenus visuels autre que les utilisations expressément autorisées par ces Conditions d'utilisation du service. Vous acceptez également d'indemniser Shutterstock pour tous les frais et dépenses encourus par Shutterstock en cas de non-respect de votre part de l'une des conditions de ce contrat ou de tout autre contrat qui vous lie à Shutterstock.

SECTION IV : CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES

  1. Sauf si la loi l'exige, en aucun cas, Shutterstock n'est tenue d'effectuer des remboursements. Si Shutterstock détermine que vous êtes en droit de recevoir un remboursement pour une partie ou l'intégralité des montants que vous avez déboursés, ce remboursement pourra être effectué par le biais du mode de paiement que vous avez initialement utilisé pour effectuer votre achat. Si vous résidez au sein de l'Union européenne et que vous résiliez votre compte dans les sept (7) jours suivant le paiement versé à Shutterstock Pays-Bas, B.V., et à condition que vous n'ayez pas encore attribué de licence aux Contenus visuels, Shutterstock Pays-Bas, B.V. vous remboursera l'intégralité du montant que vous avez versé en rapport avec un tel compte résilié. Pour résilier votre compte, veuillez envoyer un e-mail à l'adresse support@shutterstock.com.
  2. L'expression « non cessible », ou non transmissible, utilisée dans les présentes signifie que, à l'exception de ce qui est expressément prévu dans ces Conditions d'utilisation du service, vous ne pouvez pas vendre, louer, charger, donner, concéder en sous-licence ni transmettre de toute autre manière à qui que ce soit des Contenus visuels ou le droit d'utiliser des Contenus visuels. Cependant, vous pouvez effectuer une transmission unique des Contenus visuels à un tiers, dans le seul but de permettre à ce tiers d'imprimer et/ou de fabriquer vos marchandises en intégrant les Contenus visuels conformément aux modalités des présentes. Si vous vous rendez compte qu'un Site Web de réseaux sociaux utilise des Contenus visuels d'une manière qui outrepasse vos droits de licence aux termes des présentes, vous acceptez de supprimer toutes les œuvres dérivées intégrant des Contenus visuels d'un tel Site de réseaux sociaux, et d'informer immédiatement Shutterstock de chaque utilisation du Site Web de réseaux sociaux. Vous consentez à prendre toutes les mesures commercialement raisonnables pour empêcher des tiers de reproduire des Contenus visuels. Si vous avez eu connaissance de la reproduction non autorisée de tout Contenu visuel, nous vous prions de nous en informer par e-mail à l'adresse support@shutterstock.com.
  3. Si vous utilisez des Contenus visuels dans le cadre d'un produit de travail créé pour ou livré à un client, vous divulguerez les identités de tels clients à Shutterstock, à la demande raisonnable de Shutterstock.
  4. La validité, l'interprétation et l'application des présentes Conditions d'utilisation du service, les questions liées aux présentes Conditions d'utilisation ou y afférentes, ou concernant leur réalisation, exécution ou violation, ainsi que toutes les questions connexes, seront régies par les lois internes de l'État de New York (sans référence aux règles de conflits de lois). Toute action en justice ou procédure concernant la validité, l'interprétation et/ou l'application des présentes Conditions d'utilisation du service, les questions liées aux présentes Conditions d'utilisation du service ou y afférentes, ou concernant leur réalisation, exécution ou violation, ou toutes les questions connexes, seront exclusivement portées devant les tribunaux étatiques ou fédéraux situés dans l'État et le comté de New York. Toutes les parties consentent à la juridiction exclusive de ces tribunaux et renoncent à toute opposition concernant la commodité ou la convenance de tels lieux. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas à ces Conditions d'utilisation du service et ne les affecte d'aucune autre façon. Vous acceptez que la signification faite dans le cadre d'une action, d'un différend ou d'un litige, quels qu'ils soient, résultant des présentes Conditions d'utilisation du service ou y afférentes, soit établie en envoyant une copie des présentes par courrier recommandé ou certifié (ou tout autre type de courrier similaire), en port payé, à l'autre partie. Toutefois, aucune disposition des présentes ne doit limiter le droit de signifier un acte de procédure de toute autre manière permise par la loi.
  5. Si vous acceptez ces Conditions d'utilisation du service pour le compte de votre employeur ou d'une autre entité, vous garantissez et déclarez que vous disposez de la totalité des droits et de l'autorité de le faire. Si vous ne disposez pas de cette autorité, vous acceptez d'assumer personnellement la responsabilité envers Shutterstock pour toute violation des dispositions de ces Conditions d'utilisation.
  6. Le nombre de téléchargements de Contenus visuels que vous pouvez effectuer dépend du produit que vous achetez. Aux fins de ces Conditions d'utilisation du service, un jour constitue une période de vingt-quatre (24) heures qui commence à l'heure de l'achat de votre produit. Un mois constitue une période de trente (30) jours consécutifs qui débute le jour de l'achat, ce jour étant inclus dans ladite période.
  7. Si l'une des dispositions de ces Conditions d'utilisation du service est déclarée non valide ou non applicable d'un point de vue légal ou réglementaire par une juridiction compétente, une telle constatation sera uniquement limitée à la section non valide ou non applicable, sans affecter les autres sections d'une telle disposition, ou de toute autre disposition des Conditions d'utilisation du service, afin que de telles Conditions demeurent pleinement en vigueur et valides.
  8. Il est expressément entendu et convenu que ces Conditions d'utilisation du service sont établies uniquement pour l'avantage mutuel des parties ci-incluses et aucun avantage, droit, devoir et obligation n'est prévu par ces Conditions d'utilisation du service concernant des tiers.
  9. Dans l'éventualité où vous violeriez les conditions du présent contrat ou de tout autre contrat conclu avec Shutterstock, Shutterstock aura le droit de résilier votre compte sans préavis, outre les autres droits de Shutterstock en matière de lois et/ou d'équité. Shutterstock n'est pas tenu de rembourser les frais déboursés par vous dans l'éventualité où votre compte serait résilié en cas de violation.
  10. Sauf disposition expresse dans les présentes, Shutterstock n'accorde aucun droit et ne fait aucune garantie quant à l'utilisation de données personnelles pouvant être visibles dans les Contenus visuels, les musiques ou d'autres contenus audio inclus dans des vidéos, marques de commerce, emballages, créations protégées par le droit d'auteur, œuvres d'art ou architectures représentés dans tout Contenu visuel. Shutterstock dispose uniquement d'autorisations du propriétaire ou du modèle lorsque cela est expressément indiqué sur le site Web Shutterstock.
  11. La responsabilité de Shutterstock en vertu de toute licence individuelle achetée selon les modalités des présentes ne dépassera pas la « Limite de responsabilité » applicable à la licence en vigueur au moment où le client a ou aurait dû avoir connaissance de la réclamation, et est sans égard au nombre de fois que les Contenus visuels reçoivent une licence ou sont utilisés par vous.
  12. Sauf indication spécifique dans la Section III des présentes, en aucun cas la responsabilité totale de Shutterstock envers vous ou tout tiers faisant une réclamation par votre biais, découlant de ou en rapport avec votre utilisation ou incapacité à utiliser les sites Web Shutterstock et/ou les Contenus visuels de ces derniers (que ce soit de manière contractuelle, délictuelle ou autre) ne dépassera le montant reçu par Shutterstock de votre part pour la licence de Contenus visuels applicable.
  13. Ni Shutterstock, ni l'un de ses officiers, employés, responsables, membres, actionnaires, directeurs ou fournisseurs ne sera tenu responsable envers vous ou toute autre personne ou entité pour des dommages généraux, punitifs, spéciaux, indirects, consécutifs ou accessoires, ou pour des pertes de profits ou tous autres dommages, coûts ou pertes découlant de votre utilisation des Contenus visuels, d'une violation de ce contrat par Shutterstock ou autre, sauf disposition expresse dans les présentes, même si Shutterstock a été informé de la possibilité de tels dommages, coûts ou pertes.
  14. Sauf disposition expresse dans la Section II, tous les Contenus visuels sont fournis « tel quel » sans garantie d'aucune sorte, expresse ou tacite, y compris sans s'y limiter, toute garantie implicite d'absence de contrefaçon, de valeur marchande, ou d'adéquation à un usage particulier. Certains Contenus visuels peuvent contenir des éléments qui exigent une approbation supplémentaire si les Contenus visuels sont modifiés ou utilisés dans un contexte particulier. Si vous effectuez de telles modifications ou utilisez les Contenus visuels dans un tel contexte, vous êtes seul(e) responsable de l'obtention des approbations supplémentaires requises.
  15. Shutterstock ne garantit pas que les Contenus visuels, les sites Web Shutterstock ou d'autres supports répondront à vos exigences ou que l'utilisation sera ininterrompue ou exempte d'erreurs. Le risque intégral concernant la qualité, la performance et l'utilisation de Contenus visuels ne tient qu'à vous.
  16. Dans l'éventualité où vous utiliseriez des informations de carte bancaire frauduleuses pour ouvrir un compte ou vous engager dans des activités criminelles affectant Shutterstock, Shutterstock déposera immédiatement une plainte auprès de www.ic3.gov, le centre de plaintes pour les délits commis sur Internet, un partenariat entre le Federal Bureau of Investigation (FBI) et le National white collar crime center (NW3C).
Date d'entrée en vigueur 3 août 2015